Conformément aux obligations légales inhérentes à notre profession réglementée d’intermédiaire en assurances, voici ci‐après les informations relatives à notre société et nos mentions légales (art. L.521‐2 du Code des Assurances)
IDENTITE ET IMMATRICULATION
IAP COURTAGE & FINANCES
49 Boulevard de Strasbourg – 59000 LILLE
SASU de courtage en assurances au capital de 1000 € – 841 926 678 RCS LILLE – APE 6622Z
N° TVA Intracommunautaire : FR – Enregistré sous l’ORIAS N° 18 005 794 (www.orias.fr) – Sous le contrôle de L’ACPR, 4 Place de Budapest CS92459 75436 PARIS Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr) Tél : +33 01 49 95 40 00.
RC PROFESSIONNELLE ET GARANTIE FINANCIERE
IAP COURTAGE & FINANCES a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512‐6 et L 512‐7 du Code des assurances.
LIENS FINANCIERS – NOS PARTENAIRES
IAP COURTAGE & FINANCES n’est liée à aucune société financière et ne comporte aucun lien capitalistique à des sociétés de ce type et/ou compagnies d’assurances, mutuelles ou institutions. (liste non-exaustive)
NOTRE REMUNERATION
Notre rémunération se compose de :
DONNEES PERSSONNELLES
IAP COURTAGE & FINANCES en tant que responsable de traitement s’engage à vis‐à‐vis de vos données personnelles à :
B) L’UTILISATION DE VOS DONNEES
IAP COURTAGE & FINANCES utilise les données personnelles que vous lui transmettez pour l’établissement d’études en assurances, la souscription, la gestion, l’exécution des contrats d’assurances, la gestion des sinistres, la création de votre Espace Client web, et de manière plus générale l’exercice de l’activité d’intermédiation en assurances. De même, elles pourront être utilisées pour vous faire part d’informations et d’offres promotionnelles susceptibles de vous intéresser, si toutefois vous ne vous y êtes pas opposé. Les traitements de données personnelles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle‐ci. Leur fourniture est donc nécessaire puisqu’à défaut, l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles ne sera pas possible. Le destinataire principal de vos données à caractère personnel est IAP COURTAGE & FINANCES mais elles peuvent être également communiquées aux assureurs, à nos partenaires, nos participations, Vos données sont conservées le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et/ou dans les limites prévues par les normes et autorisation de la CNIL ou par la loi.
C) VOS DROITS
Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles‐ci ou une limitation de leur traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et enfin du droit à la portabilité de vos données en nous contactant à rcontact@iap-courtage.fr ou à l’adresse suivante : IAP Courtage & Finances – 49 Bld de Strasbourg – 59000 LILLE. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. En France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr. Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
MEDIATION DE L’ASSURANCE
En application des articles L.156‐1 et suivants du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige entre un professionnel et un consommateur n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite par ce dernier auprès du service « réclamation » du courtier. Le Médiateur de l’assurance peut être saisi par l’un des moyens suivants :
Adresse postale : La Médiation de l’Assurance, Pole CSCA, TSA 50110 75441 Paris Cedex 09
Adresse email : le.mediateur@mediation‐assurance.org
Adresse du site internet : www.mediation‐assurance