Mentions légales 

Conformément aux obligations légales inhérentes à notre profession réglementée d’intermédiaire en assurances, voici ci‐après les informations relatives à notre société et nos mentions légales (art. L.521‐2 du Code des Assurances)

IDENTITE ET IMMATRICULATION

IAP COURTAGE & FINANCES

49 Boulevard de Strasbourg – 59000 LILLE

SASU de courtage en assurances au capital de 1000 € – 841 926 678 RCS LILLE – APE 6622Z

N° TVA Intracommunautaire : FR – Enregistré sous l’ORIAS N° 18 005 794 (www.orias.fr) – Sous le contrôle de L’ACPR, 4 Place de Budapest CS92459 75436 PARIS Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr) Tél : +33 01 49 95 40 00.

RC PROFESSIONNELLE ET GARANTIE FINANCIERE

IAP COURTAGE & FINANCES a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512‐6 et L 512‐7 du Code des assurances.

LIENS FINANCIERS – NOS PARTENAIRES

IAP COURTAGE & FINANCES n’est liée à aucune société financière et ne comporte aucun lien capitalistique à des sociétés de ce type et/ou compagnies d’assurances, mutuelles ou institutions.  (liste non-exaustive)

NOTRE REMUNERATION

Notre rémunération se compose de :

• Commissions payées par les assureurs (rémunération incluse dans la prime d’assurance qui dépend de l’assureur et de la nature du contrat):  le règlement est adressé directement à l’assureur, la commission est rétrocédée par l’assureur à Iap Courtage et finances,
• Honoraires perçus directement par IAP Courtage & finances et facturés au client (dans le cadre d’audit, de lettre de mission et de convention de prestation de service).
• Coûts d’actes perçus par IAP COURTAGE & Finances et facturés au client (pour les actes de gestion liés à l’émission des contrats et/ou avenants) : si tel est le cas, le montant est affiché sur la proposition d’assurance de manière distincte et transparente à laprime d’assurance. 
• Frais de placement et de négociation perçus par Air Courtage Assurances et facturés au client : si tel est le cas, le montant apparait sur la proposition d’assurance de manière distincte et transparente à la prime d’assurance.
• Frais de gestion (pour la gestion des sinistres en cas de délégation de la part de l’assureur) : ce montant est facturé à l’assureur et non à l’assuré.
• Intéressements versés par les assureurs selon des critères définis dans les conventions établies par ces derniers.

DONNEES PERSSONNELLES

1. NOS ENGAGEMENTS

IAP COURTAGE & FINANCES en tant que responsable de traitement s’engage à vis‐à‐vis de vos données personnelles à :

• Les traiter de manière licite loyale et transparente,
• Les collecter pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas les traiter de manière incompatible avec ces finalités.
• Collecter que celles qui sont adéquates, pertinentes et dans la limite de ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de minimisation des données).
• Ce qu’elles soient exactes et, si nécessaire tenues à jour. Nous prenons toutes les mesures raisonnables afin que les données à caractère personnel inexactes soient effacées ou rectifiées sans tarder. Les conserver sous une forme permettant l’identification des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Les traiter de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

B) L’UTILISATION DE VOS DONNEES

IAP COURTAGE & FINANCES utilise les données personnelles que vous lui transmettez pour l’établissement d’études en assurances, la souscription, la gestion, l’exécution des contrats d’assurances, la gestion des sinistres, la création de votre Espace Client web, et de manière plus générale l’exercice de l’activité d’intermédiation en assurances. De même, elles pourront être utilisées pour vous faire part d’informations et d’offres promotionnelles susceptibles de vous intéresser, si toutefois vous ne vous y êtes pas opposé. Les traitements de données personnelles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle‐ci. Leur fourniture est donc nécessaire puisqu’à défaut, l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles ne sera pas possible. Le destinataire principal de vos données à caractère personnel est IAP COURTAGE & FINANCES  mais elles peuvent être également communiquées aux assureurs, à nos partenaires, nos participations, Vos données sont conservées le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et/ou dans les limites prévues par les normes et autorisation de la CNIL ou par la loi.

C) VOS DROITS

Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles‐ci ou une limitation de leur traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et enfin du droit à la portabilité de vos données en nous contactant à rcontact@iap-courtage.fr ou à l’adresse suivante : IAP Courtage & Finances – 49 Bld de Strasbourg – 59000 LILLE. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. En France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr. Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

• En cas de litige ou désaccord, nous vous invitons à contacter au préalable votre interlocuteur habituel chez IAP COURTAGE & FINANCES.
• Si la réponse proposée ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez contacter notre service RECLAMATION par courrier à l’adresse suivante :IAP COURTAGE & FINANCES – SERVICE Réclamation – 49 Bld de Strasbourg – 59 000 LILLE ou bien par email à contact@iap-courtage.fr ou en ligne via le formulaire Réclamation se trouvant sur notre site https://www.iap-courtage.fr. Nous nous engageons à en accuser réception sous dix jours ouvrables maximum et d’y répondre dans un délai maximum de deux mois. En cas de désaccord persistant, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitements internes indiquées ci‐dessus, de faire appel au Médiateur.

MEDIATION DE L’ASSURANCE

En application des articles L.156‐1 et suivants du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige entre un professionnel et un consommateur n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite par ce dernier auprès du service « réclamation » du courtier. Le Médiateur de l’assurance peut être saisi par l’un des moyens suivants :

Adresse postale : La Médiation de l’Assurance, Pole CSCA, TSA 50110 75441 Paris Cedex 09

Adresse email : le.mediateur@mediation‐assurance.org

Adresse du site internet : www.mediation‐assurance