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Courtage en assurance : quels encadrements ?

 

Actuellement en France, chaque intermédiaire doit bénéficier d’une immatriculation à l’ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance). Créé en 2007, son objectif est de tenir à jour le registre des intermédiaires oeuvrant dans le secteur de la banque, de l’investissement et de l’assurance. Pour qu’une société spécialisée dans ces domaines puisse s’y inscrire, elle doit impérativement avoir son siège social en France et répondre à un cahier des charges strict. Elle doit, en effet, justifier d’une garantie financière mais aussi d’une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle et de qualifications significatives au sein de activité. Sachez que si vous

devez passer par les services d’un courtier, vous devez absolument vous assurer qu’il

remplisse ces critères, gage de sérieux et de légitimité.

Vers une autorégulation de la profession ?

Déposée en juin 2018 par le gouvernement à l’Assemblée Nationale, la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et le Transformation des Entreprises) soumise par le Ministère de l’Economie et des Finances entend favoriser le développement des entreprises. Dans le cadre de cette loi, l’autorégulation de la profession de courtier en assurance y était abordée via un amendement qui depuis a été suspendu par le Conseil Constitutionnel. En effet, il s’agissait ici d’encadrer cette activité notamment en encourageant les professionnels à adhérer à des organismes ou associations représentatives. Agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ces dernières pourraient jouer un rôle de médiation et d’accompagnement pour les professionnels dans l’évolution de leur métier. Par ailleurs, elles auraient également le pouvoir d’appliquer des sanctions disciplinaires en cas de non-respect des réglementations en place. Reste à savoir à quelle échéance cette réforme entrera en vigueur. Un délai pour les intermédiaires leur permettant d’appréhender les diverses facettes de l’autorégulation.

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